LE MINOT DES MERS
Dernière mise à jour : novembre 2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DE L'ENTREPRISE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont celles de l'entreprise :
Le Minot des Mers
Entrepreneur individuel
Gérant : Nicolas Demerson
SIREN : 901 859 595
Adresse e-mail : leminotdesmers@gmail.com
Téléphone : 06 13 26 58 35
Port de départ : Port de Sausset-les-Pins, Bouches-du-Rhône.
Ci-après désignée « Le Minot des Mers » ou « le Prestataire ».
Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations proposées aux clients particuliers, sauf conditions particulières convenues par écrit.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Le Minot des Mers propose des sorties et prestations nautiques au départ du port de Sausset-les-Pins.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
Pêche au gros au broumé en formule NO KILL.
Pêche de loisir et pêche à la daurade.
Sorties de pêche aux calamars.
Sorties de pêche aux calamars géants.
Journées et demi-journées de détente en mer.
Sorties au coucher du soleil.
Privatisations du bateau.
Événements particuliers et prestations sur mesure : shooting photo, tournage, clip vidéo, demande en mariage, dispersion de cendres en mer et autres demandes spécifiques.
Toute réservation implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les prestations sont réalisées à bord du bateau exploité par Le Minot des Mers, dans les limites des autorisations administratives, des conditions de navigation et de la réglementation maritime applicable.
Le programme, la durée, les horaires, le nombre de participants et les éventuelles prestations complémentaires sont communiqués au client au moment de la réservation.
Les horaires peuvent être adaptés en fonction des conditions de navigation, de la météo et des impératifs de sécurité.
Le départ s'effectue depuis le port de Sausset-les-Pins, sauf accord particulier écrit.
Les capacités d'accueil sont définies selon la prestation réservée et les autorisations du navire. Le nombre maximal de participants indiqué pour chaque activité ne peut en aucun cas dépasser la capacité réglementaire autorisée.
ARTICLE 4 – TARIFS DES PRESTATIONS
Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
4.1 – Pêche au gros au broumé – NO KILL
Place individuelle : 250 € par personne – acompte de 80 €.
Privatisation 4 personnes : 1 200 € – acompte de 400 €.
Privatisation 6 personnes : 1 400 € – acompte de 500 €.
Privatisation 8 personnes : 1 700 € – acompte de 600 €.
La formule collective est limitée à 7 participants. La privatisation peut accueillir jusqu'à 8 participants, sous réserve des autorisations applicables.
Cette prestation est réalisée dans un esprit de pêche sportive et de préservation des espèces. Les poissons capturés sont remis à l'eau lorsque la réglementation et leur état le permettent.
4.2 – Sortie coucher de soleil – SUNSET
Prestation privatisée : 400 €.
Acompte : 150 €.
Capacité maximale annoncée : 10 participants, sous réserve des autorisations applicables.
4.3 – Journée détente en mer
Place individuelle : 150 € par personne – acompte de 50 € ( minimum 6 personnes )
Privatisation : 1 200 € – acompte de 400 €.
Capacité maximale annoncée : 10 participants, sous réserve des autorisations applicables.
4.4 – Demi-journée détente en mer
Place individuelle : 90 € par personne- acompte 40€ ( minimum 6 personnes )
Privatisation : 600 € – acompte de 250 €.
Capacité maximale annoncée : 10 participants, sous réserve des autorisations applicables.
4.5 – Pêche à la daurade et petite pêche
Journée complète : 200 € par personne – acompte de 80 €.
Demi-journée : 120 € par personne – acompte de 40 €.
Privatisation : 1 000 € – acompte de 400 €.
La prestation est limitée à 6 pêcheurs.
4.6 – Pêche aux calamars
Place individuelle : 80 € par personne – acompte de 30 €.
Privatisation : 400 € – acompte de 150 €.
Capacité maximale : 6 participants.
4.7 – Pêche aux calamars géants
Place individuelle : 350 € par personne – acompte de 150 €.
Privatisation : 1 400 € – acompte de 500 €.
Capacité maximale : 5 participants.
4.8 – Événements et prestations particulières
Les prestations événementielles sont proposées sur demande et font l'objet d'un devis personnalisé.
Un acompte de 30 % du montant total du devis est demandé pour confirmer la réservation.
La capacité maximale dépend de la nature de la prestation et des autorisations applicables au navire.
4.9 – Prestations complémentaires
Toute demande complémentaire, notamment une formule traiteur, une prestation spécifique ou une organisation particulière, peut faire l'objet d'une facturation supplémentaire.
Le montant et les modalités sont communiqués au client avant validation.
ARTICLE 5 – RÉSERVATION ET VALIDATION
Les réservations sont effectuées par téléphone, par e-mail ou par tout autre moyen de communication proposé par Le Minot des Mers.
La réservation devient ferme après :
La validation de la date et de la prestation par les deux parties.
La communication des informations nécessaires à l'organisation de la sortie.
Le règlement de l'acompte demandé.
La réservation n'est considérée comme confirmée qu'après réception effective de l'acompte.
Une confirmation de réservation est ensuite communiquée au client.
Le client s'engage à fournir des coordonnées exactes et à rester joignable jusqu'au jour de la prestation.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sont :
Virement bancaire.
Espèces.
Le paiement de l'acompte est obligatoire pour confirmer toute réservation.
Le solde restant dû doit être réglé au plus tard au moment de l'embarquement, sauf accord particulier écrit.
Aucune sortie ne pourra être effectuée si le règlement prévu n'a pas été réalisé.
Les acomptes versés sont déduits du montant total de la prestation.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D'ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute annulation doit être communiquée au Prestataire par écrit, par e-mail ou par message permettant d'en conserver une trace.
Les conditions suivantes s'appliquent :
Annulation plus de 7 jours avant la date prévue :
L'acompte versé est intégralement remboursé.
Annulation à 7 jours ou moins de la date prévue :
L'acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnisation de l'annulation tardive, sous réserve des dispositions légales applicables.
Non-présentation le jour de la prestation :
En cas d'absence du client sans information préalable, l'acompte reste acquis au Prestataire.
Ces conditions tiennent compte de la réservation du bateau, de l'organisation de la sortie, de l'immobilisation du créneau et des frais engagés pour préparer la prestation.
ARTICLE 8 – MODIFICATION OU REPORT À LA DEMANDE DU CLIENT
Toute demande de modification de date doit être effectuée au minimum 7 jours avant la date initialement prévue.
Toute demande de report reste soumise à l'accord du Prestataire et à ses disponibilités.
En cas d'acceptation, l'acompte versé est conservé et transféré sur la nouvelle date convenue.
Une modification demandée à moins de 7 jours de la prestation pourra être refusée.
Si le Prestataire accepte exceptionnellement une modification tardive, les conditions du report seront communiquées au client avant validation.
ARTICLE 9 – CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES ET SÉCURITÉ EN MER
La sécurité des passagers et du capitaine constitue une priorité absolue.
Le Minot des Mers se réserve le droit de modifier, reporter ou annuler une sortie lorsque les conditions météorologiques, l'état de la mer, la visibilité, le vent, la houle ou toute autre circonstance ne permettent pas d'assurer la navigation dans des conditions satisfaisantes de sécurité.
Le capitaine reste seul décisionnaire concernant l'autorisation de départ, la poursuite de la navigation, le changement de zone ou le retour anticipé au port.
9.1 – Suivi météorologique avant la sortie
Afin de permettre aux clients d'organiser leur déplacement, Le Minot des Mers applique le suivi suivant :
Environ 7 jours avant la sortie : premier point météorologique et information du client.
Environ 3 jours avant la sortie : décision définitive de principe concernant le maintien ou le report de la prestation, selon les prévisions disponibles.
Cette organisation permet au client d'anticiper au mieux ses déplacements et ses éventuelles réservations annexes.
Toutefois, les conditions météorologiques peuvent évoluer rapidement. Une décision prise trois jours avant la sortie ne constitue donc pas une garantie absolue de départ.
Une annulation peut également intervenir le jour même si les conditions réelles présentent un risque pour la sécurité.
9.2 – Annulation ou report pour raison de sécurité
Lorsque Le Minot des Mers décide d'annuler une sortie pour des raisons météorologiques ou de sécurité, le client est informé dans les meilleurs délais.
Une nouvelle date peut être proposée, dans la limite des disponibilités du Prestataire et jusqu'à la fin de la saison suivante.
Si aucun report n'est convenu ou si la prestation ne peut finalement pas être réalisée, les sommes versées au titre de la prestation annulée sont remboursées, conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune indemnisation des frais personnels engagés par le client, notamment les billets d'avion, les frais d'hébergement, de transport ou de restauration, n'est prise en charge par Le Minot des Mers.
Le client reste responsable de ses réservations personnelles et est invité à prévoir, lorsque cela est possible, des conditions d'annulation adaptées.
ARTICLE 10 – SUIVI DES SORTIES REPORTÉES
Lorsqu'une sortie est reportée pour des raisons météorologiques ou de sécurité et qu'un report est convenu avec le client, Le Minot des Mers met en œuvre un suivi afin de permettre la reprogrammation de la prestation.
Le Prestataire pourra contacter le client jusqu'à trois fois au cours de la période de report afin de convenir d'une nouvelle date.
En l'absence de réponse, un dernier message écrit pourra être adressé au client afin de lui rappeler la nécessité de reprendre contact avant la date limite de validité du report.
À défaut de réponse ou de prise de contact dans le délai indiqué dans ce dernier message, le dossier pourra être clôturé à l'expiration de la période de report convenue.
Cette clôture ne peut toutefois avoir pour effet de priver le client de droits impératifs prévus par la réglementation applicable.
ARTICLE 11 – RETARD ET NON-PRÉSENTATION
Le client doit se présenter à l'heure indiquée lors de la confirmation de réservation.
Une tolérance maximale de 15 minutes après l'heure d'embarquement prévue est accordée.
Au-delà de ce délai, le capitaine pourra considérer le client comme absent et décider de maintenir le départ sans lui, notamment lorsque les contraintes de navigation, de sécurité ou d'organisation l'imposent.
Dans ce cas, la prestation pourra être considérée comme non honorée du fait du client et l'acompte restera acquis au Prestataire, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le retard d'un participant ne pourra pas entraîner le décalage de l'ensemble de la sortie ni réduire les droits des autres participants.
ARTICLE 12 – CONDITIONS DE VIE À BORD ET CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Chaque participant s'engage à respecter les consignes du capitaine ainsi que les règles de sécurité applicables à bord.
Le capitaine est responsable de la conduite du navire et de la sécurité de la navigation. Ses instructions doivent être respectées immédiatement.
Il est notamment interdit :
De se déplacer dans les zones interdites sans autorisation.
De manipuler les équipements de sécurité sans nécessité ou autorisation.
De gêner les manœuvres du capitaine.
D'adopter un comportement dangereux ou agressif.
De jeter des déchets en mer.
De se mettre à l'eau sans autorisation expresse du capitaine.
D'utiliser le matériel de pêche ou les équipements du bateau de manière inappropriée.
Le capitaine peut refuser l'embarquement ou interrompre la participation d'une personne dont le comportement, l'état physique ou l'état apparent d'alcoolisation ou de consommation de stupéfiants compromet la sécurité.
Aucun remboursement ne sera automatiquement dû lorsque l'interruption ou le refus d'embarquement résulte du comportement fautif du participant, sous réserve des dispositions légales applicables.
ARTICLE 13 – ÉTAT DE SANTÉ ET APTITUDE DES PARTICIPANTS
Chaque participant doit être en mesure de participer à une activité nautique dans des conditions compatibles avec sa sécurité et celle des autres personnes présentes à bord.
Le client doit signaler avant le départ toute situation susceptible d'avoir une incidence sur la sécurité de la sortie.
Les personnes sujettes au mal de mer sont invitées à prendre leurs précautions avant l'embarquement.
Le Minot des Mers ne peut être tenu responsable des conséquences liées à un état de santé non signalé, sous réserve des obligations légales de sécurité et de responsabilité du Prestataire.
Les enfants et les mineurs doivent être signalés au moment de la réservation et accompagnés ou encadrés conformément à la réglementation applicable et aux conditions fixées par le Prestataire.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ ET MATÉRIEL
Le matériel de navigation, de sécurité et de pêche nécessaire à la prestation est mis à disposition selon la formule réservée.
Les participants s'engagent à utiliser ce matériel avec soin et à respecter les consignes données.
Toute dégradation volontaire ou résultant d'une utilisation manifestement inappropriée pourra engager la responsabilité de son auteur, dans les conditions prévues par la loi.
Les participants restent responsables de leurs effets personnels, vêtements, téléphones, appareils photo et autres objets apportés à bord.
Il est recommandé de protéger les objets sensibles contre l'eau, les embruns et les chocs.
Le Minot des Mers ne pourra être tenu responsable de la perte ou de la détérioration d'effets personnels, sauf faute ou responsabilité légalement imputable au Prestataire.
ARTICLE 15 – MATÉRIEL DE PÊCHE ET RÉSULTATS
Le matériel de pêche est fourni selon la prestation réservée.
Le client s'engage à respecter les consignes d'utilisation et les indications du capitaine.
Le Minot des Mers ne garantit aucun résultat de pêche.
La présence de poissons, leur activité, leur taille ou leur nombre dépendent de nombreux facteurs naturels indépendants de la volonté du Prestataire.
Une sortie de pêche ne constitue donc pas une obligation de résultat concernant les captures.
Politique NO KILL
Les sorties de pêche au gros au broumé sont réalisées dans un esprit de préservation et de respect de la ressource.
Les poissons sont remis à l'eau lorsque cela est possible et conformément à la réglementation en vigueur.
Le capitaine peut adapter les techniques de pêche, les manipulations et les conditions de remise à l'eau en fonction de l'espèce capturée, de son état et des règles applicables.
ARTICLE 16 – RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE
Toutes les activités de pêche sont réalisées dans le respect de la réglementation maritime et halieutique en vigueur.
Les tailles minimales de capture, périodes d'interdiction, quotas, autorisations, espèces protégées et règles de prélèvement doivent être respectés.
Le capitaine se réserve le droit de refuser toute capture, conservation ou manipulation qui ne serait pas conforme à la réglementation.
Le client s'engage à respecter les décisions du capitaine concernant les prises et leur éventuelle remise à l'eau.
Aucune demande d'un participant ne pourra justifier une infraction à la réglementation.
ARTICLE 17 – REPAS, BOISSONS ET FORMULE TRAITEUR
Les boissons et éventuelles prestations incluses sont précisées lors de la réservation.
Pour les sorties comprenant un repas ou un casse-croûte, les participants apportent leur propre nourriture, sauf lorsqu'une formule traiteur a été expressément demandée et validée au préalable.
Toute formule traiteur fait l'objet d'une organisation et d'une tarification spécifiques.
Le client doit signaler avant la sortie toute allergie ou contrainte alimentaire dont il souhaite tenir compte.
ARTICLE 18 – CARTES CADEAUX
Le Minot des Mers propose des cartes cadeaux pour certaines prestations.
Chaque carte cadeau mentionne la prestation concernée ou le montant correspondant, ainsi que ses conditions d'utilisation.
Les cartes cadeaux achetées en 2026 sont valables jusqu'à la fin de la saison 2027.
La réservation d'une date reste soumise aux disponibilités du Prestataire et aux conditions météorologiques et de sécurité.
La carte cadeau ne garantit pas une date précise tant que celle-ci n'a pas été confirmée.
Une carte cadeau ne peut être utilisée que pour la prestation prévue ou selon les modalités expressément acceptées par Le Minot des Mers.
En cas d'impossibilité de réaliser la prestation pour un motif imputable au Prestataire, les droits du bénéficiaire sont préservés conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 19 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
Les sorties de pêche, les sorties en mer, les journées détente et les prestations de loisirs réservées pour une date déterminée entrent dans ce cadre lorsqu'elles remplissent les conditions prévues par le texte.
Les règles d'annulation prévues dans les présentes CGV restent donc applicables, sous réserve des dispositions légales impératives.
ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE ET INCIDENTS TECHNIQUES
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :
Un événement météorologique exceptionnel.
Une interdiction administrative de navigation.
Une fermeture du port.
Un événement imprévisible empêchant la navigation.
Un incident technique majeur rendant le navire impropre à la sortie.
Une situation mettant en danger les personnes ou le navire.
En cas d'incident technique ou de situation imprévue, Le Minot des Mers pourra annuler, interrompre ou reporter la prestation lorsque cela est nécessaire.
Les conséquences financières seront traitées conformément aux dispositions légales applicables et aux conditions prévues à l'article 9.
ARTICLE 21 – PHOTOGRAPHIES ET VIDÉOS
Des photographies et vidéos peuvent être réalisées pendant certaines prestations.
Leur utilisation à des fins de communication, de publicité ou de publication sur les supports du Minot des Mers nécessite le consentement préalable des personnes identifiables, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le client peut refuser d'apparaître sur les photographies ou vidéos destinées à la communication de l'entreprise.
Ce refus ne peut pas, à lui seul, entraîner le refus de réservation ou de participation à la prestation.
ARTICLE 22 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations communiquées lors de la réservation sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes, l'organisation des sorties, le suivi des réservations et les obligations administratives et comptables du Prestataire.
Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, chaque client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition dans les conditions prévues par la loi.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
Pour davantage d'informations, le client peut consulter la politique de confidentialité disponible sur le site internet du Minot des Mers.
ARTICLE 23 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée en priorité au Prestataire.
Elle peut être transmise par e-mail à :
Le client est invité à préciser la date de la prestation, la nature de sa réservation et les éléments permettant d'examiner sa demande.
Le Minot des Mers s'engage à examiner chaque réclamation avec attention et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.
ARTICLE 24 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec Le Minot des Mers, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Prestataire.
Médiateur de la consommation :
Organisme : À compléter
Adresse : À compléter
Site internet : À compléter
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées et intégrées aux présentes CGV avant leur publication définitive.
ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de désaccord, les parties privilégieront dans un premier temps une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des règles de compétence juridictionnelle qui lui sont légalement applicables.
ARTICLE 26 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La réservation d'une prestation auprès du Minot des Mers implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir reçu les informations nécessaires concernant la prestation réservée, son tarif, les modalités de paiement, les conditions d'annulation et les règles de sécurité applicables.
Le Minot des Mers se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.
Les conditions applicables à une réservation sont celles acceptées par le client au moment de sa confirmation.
LE MINOT DES MERS
Nicolas Demerson
Port de Sausset-les-Pins
leminotdesmers@gmail.com
06 13 26 58 35
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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